Qu'est-ce que la médiation du crédit ?

Une banque met fin à une autorisation de découvert, refuse d'étaler une dette dans le temps ou ferme une ligne de trésorerie : la décision arrive le plus souvent par courrier, avec un préavis de 60 jours. L'entreprise concernée dispose d'un recours gratuit et confidentiel, la médiation du crédit. Pilotée par la Banque de France, elle réunit le dirigeant et ses partenaires financiers pour obtenir un réexamen de la décision. Pendant toute la procédure, les financements déjà accordés restent en place.

Le dispositif s'adresse aux entreprises uniquement, quelle que soit leur taille. Les particuliers en sont exclus, tout comme un refus sans lien avec une activité professionnelle. En 2025, 1 034 dossiers ont été traités sur l'ensemble du territoire, un volume faible au regard du nombre de dirigeants confrontés chaque année à un refus de crédit professionnel.

Un service public rattaché à la Banque de France

Création du dispositif en 2008

La médiation du crédit est un service public de proximité. Elle aide les entreprises en difficulté de financement avec une ou plusieurs banques ou sociétés financières. Créée en 2008, pendant la crise financière, elle devait répondre à la forte baisse des prêts accordés aux entreprises. Elle est depuis devenue un dispositif permanent, présent en métropole comme en outre-mer.

Qui sont les médiateurs du crédit ?

Le réseau compte 105 médiateurs départementaux. Ce sont les directeurs départementaux de la Banque de France et, outre-mer, les directeurs des instituts d'émission (les organismes qui exercent les missions de banque centrale dans ces territoires). Ils connaissent déjà les banques locales et leurs interlocuteurs. Ils sont aussi tenus au secret bancaire : le dirigeant peut leur présenter ses comptes sans risque de divulgation.

Coût et confidentialité de la procédure

La saisine, c'est-à-dire le dépôt de la demande, n'entraîne aucun frais et n'exige pas d'avocat. La procédure ne fait l'objet d'aucune publicité : rien n'est inscrit au registre du commerce, rien n'apparaît dans un jugement. La banque concernée est en revanche nécessairement informée, puisque la démarche vise à lui faire réexaminer sa décision.

Pourquoi les banques participent à la médiation ?

Le médiateur ne peut obliger aucun établissement à prêter, et il ne rend pas de décision comme le ferait un juge. Son pouvoir repose sur des engagements écrits, signés à l'avance par les banques et les assureurs-crédit.

L'engagement des banques : l'accord de place

Un accord de place est un engagement collectif signé par les représentants d'une profession. Celui de la médiation du crédit lie l'État, la Banque de France, les instituts d'émission d'outre-mer, la Fédération bancaire française (FBF) et l'Association française des sociétés financières (ASF). Les établissements signataires s'engagent à participer à la médiation et à rechercher une solution dès qu'un dossier est ouvert.

L'engagement des assureurs-crédit

Un assureur-crédit garantit à un fournisseur le paiement de ses factures si son client ne paie pas. Lorsqu'il réduit sa garantie sur une entreprise, les fournisseurs de celle-ci exigent souvent d'être payés plus vite, ce qui pèse directement sur sa trésorerie. Une convention distincte lie l'État, la médiation et les principaux assureurs-crédit. Leurs engagements portent sur trois points :

• un traitement rapide et concerté des dossiers ;
• le refus des décotes sectorielles, c'est-à-dire des baisses de garantie appliquées à toutes les entreprises d'un secteur sans examen de leur situation propre ;
• l'obligation d'expliquer toute réduction ou résiliation de garantie.

Différence avec une réclamation auprès de la banque

Une réclamation adressée à sa banque laisse celle-ci libre de maintenir sa position sans réexaminer le dossier. L'entrée en médiation déclenche au contraire un réexamen auquel l'établissement s'est engagé à l'avance.

Le médiateur n'impose aucun prêt : il obtient un réexamen du dossier, qui a débouché sur une solution dans 64% des cas en 2025.

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Dans quels cas saisir la médiation du crédit ?

Les cinq motifs de saisine

Cinq situations ouvrent droit à la médiation :

• la dénonciation d'un découvert (la banque met fin à l'autorisation) ou d'une autre ligne de crédit ;
• le refus de rééchelonnement d'une dette, c'est-à-dire d'un nouvel étalement de ses remboursements ;
• le refus d'un crédit de trésorerie, d'équipement ou d'un crédit-bail (location d'un bien avec option d'achat en fin de contrat) ;
• le refus de caution ou de garantie ;
• la réduction des garanties accordées par un assureur-crédit.

Les établissements financiers concernés

La médiation ne se limite pas aux banques. Elle couvre aussi les sociétés de crédit-bail, les sociétés d'affacturage (qui avancent à l'entreprise le montant de ses factures clients) et les assureurs-crédit. Un même dossier peut réunir plusieurs établissements, cas fréquent lorsque le retrait d'une ligne de crédit entraîne celui des autres.

Entreprises éligibles et cas d'exclusion

Toutes les entreprises sont éligibles, sans condition de taille, d'ancienneté, de secteur ni de forme juridique : société commerciale, artisan, exploitant agricole, industriel, prestataire de services ou profession libérale. Les structures de l'économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles) y ont aussi accès si des emplois sont en jeu. Plusieurs situations restent en revanche hors champ :

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables et confidentielles, menées avec un mandataire désigné par le tribunal. La sauvegarde et le redressement judiciaire sont des procédures collectives qui suspendent le paiement des dettes antérieures. Une entreprise est en cessation des paiements lorsque sa trésorerie disponible ne suffit plus à régler ses dettes exigibles.

Restructuration d'un prêt garanti par l'État (PGE)

Le prêt garanti par l'État (PGE), créé pendant la crise sanitaire, dispose d'un circuit propre pour étaler ses remboursements. Ce circuit dépend d'un seuil de 50 000 € de PGE. En dessous de ce montant, la saisine exige deux pièces :

• une attestation d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes établissant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, qu'elle ne peut honorer ses échéances et que son activité reste viable ;
• le justificatif de la banque qui a orienté l'entreprise vers la médiation.

Au-delà de 50 000 €, le dossier passe d'abord par le conseiller départemental à la sortie de crise, interlocuteur de l'État chargé d'orienter les entreprises en difficulté.

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Les cinq étapes de la procédure

La procédure se déroule entièrement en ligne et suit des délais courts.

1. Dépôt du dossier en ligne. La demande se dépose sur le portail de la Banque de France. La procédure démarre à la validation du dossier complet ; avant cette validation, le dossier reste modifiable pendant 10 jours.
2. Admission sous 48 heures. Le médiateur départemental contacte le dirigeant et vérifie que la demande est recevable. Si le dossier est complet et éligible, il arrête avec lui un plan d'action.
3. Cinq jours ouvrés pour les banques. Les établissements concernés sont informés de l'ouverture de la médiation. Ils disposent de ce délai pour revoir leur position, prolongeable de cinq jours lorsque des sociétés de garantie (organismes qui garantissent à la banque une partie du prêt) doivent être consultées.
4. Intervention du médiateur. Faute d'accord à ce stade, le médiateur réunit les partenaires financiers pour identifier et lever les points de blocage. Il peut aussi solliciter d'autres financeurs susceptibles de rejoindre le tour de table, c'est-à-dire l'ensemble des établissements qui financent l'entreprise.
5. Proposition de solution. Elle est soumise à toutes les parties : dirigeant, actionnaires et créanciers. Acceptée, elle clôt la médiation en réussite. Refusée, faute d'autre voie d'accord, elle la clôt en échec.

Maintien des financements pendant la procédure

Pendant toute la médiation, les financements à court et moyen terme sont maintenus. Pour un découvert, l'autorisation reste ouverte à hauteur du montant utilisé au moment de l'entrée en médiation.

Le maintien ne concerne que les financements encore en place à l'ouverture du dossier : une ligne déjà fermée doit être renégociée.

Les délais à respecter

Cinq délais encadrent la saisine et le traitement du dossier. Le plus serré est le préavis de 60 jours qui suit la dénonciation d'un découvert.

Les assureurs-crédit proposent des portails d'information en ligne. Une entreprise inscrite y est prévenue des réductions de garantie qui la concernent et peut en demander les motifs. Sans cette inscription, l'information arrive souvent par les fournisseurs eux-mêmes, lorsqu'ils durcissent leurs conditions de paiement.

Comment préparer le dossier de saisine ?

Un entretien préalable avec la banque

Les banques comme les assureurs-crédit doivent motiver un refus de crédit, une réduction ou une résiliation de garantie. Un entretien avec un responsable constitue donc la première démarche. Il révèle souvent une pièce manquante plutôt qu'un refus de fond, et il fournit les motifs écrits utiles au dossier. Ce dialogue ne doit pas pour autant dépasser les délais présentés plus haut.

Les informations demandées dans le formulaire

Le formulaire de saisine reprend en grande partie les éléments qu'une banque demande pour accorder rapidement un prêt professionnel. Leur préparation en amont évite d'avoir à compléter le dossier pendant le délai de modification de 10 jours :

• les coordonnées du dirigeant et de la personne à contacter ;
• l'identité de la société : numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN), code de la nomenclature d'activités française (NAF), forme juridique, capital, effectifs, date de création ;
• les éléments financiers : chiffre d'affaires, résultat net, total de la dette bancaire et fonds propres sur les deux derniers exercices, trésorerie prévisionnelle sur les six prochains mois ;
• les établissements financiers en cause : noms, coordonnées des correspondants, montant des crédits demandés et montant des crédits refusés.

L'accompagnement gratuit par un tiers de confiance

Plus de 500 tiers de confiance de la médiation ont été désignés dans les départements, au sein des chambres de commerce, des chambres de métiers et des organisations professionnelles. Ces conseillers bénévoles interviennent à trois moments :

• avant la saisine, pour formuler le besoin et monter le dossier ;
• pendant la médiation, en accompagnant le dirigeant aux réunions ;
• après la médiation, pour la mise en œuvre des solutions retenues.

Une entreprise ne peut en désigner qu'un seul. La mise en relation passe par le 3414, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30, au prix d'un appel local.

Le tiers de confiance ne remplace pas le médiateur et ne négocie pas lui-même avec la banque. Le maintien des financements ne s'applique qu'à partir de l'entrée en médiation. Les projets menés avec des collectivités, des bailleurs sociaux ou des entreprises publiques locales relèvent par ailleurs d'un autre interlocuteur : la Banque des Territoires, branche de la Caisse des dépôts consacrée au financement local.

Résultats de la médiation du crédit en 2025

En 2025, la médiation du crédit a traité 1 034 dossiers. Le taux de succès atteint 64%, soit près de deux dossiers sur trois, et 5 113 emplois ont été préservés.

Les solutions obtenues ne se limitent pas à l'octroi du crédit initialement demandé. Elles prennent souvent la forme de moratoires (suspension temporaire des remboursements), de restructurations de prêts (nouvelle durée ou nouvel échéancier) ou de renouvellements de lignes de financement, négociés selon la situation de trésorerie. Le médiateur ne finance rien lui-même : il rétablit le dialogue et fait circuler l'information entre des créanciers qui, sans lui, décident chacun de leur côté.

La Banque de France présente la saisine comme un acte de gestion encore méconnu et recommande d'y recourir tôt. Rapporté au nombre d'entreprises en France, un peu plus de mille dossiers par an traduisent une forte sous-utilisation. À titre de comparaison, le baromètre de l'inclusion financière de la Banque de France, qui suit les difficultés bancaires des particuliers, recense chaque mois des milliers de dossiers.

Différences avec le médiateur bancaire, le droit au compte et la CCSF

Quatre dispositifs aux noms proches traitent des problèmes distincts. Une erreur d'orientation fait perdre plusieurs semaines.

La médiation du crédit ne tranche donc aucun litige de facturation, ne remplace aucune procédure collective et ne traite pas les dettes fiscales et sociales. Elle porte uniquement sur l'accès au financement. Un particulier confronté à un refus bancaire relève d'autres règles, celles de l'interdit bancaire et du droit au compte, qui font aussi intervenir la Banque de France.

Les solutions en cas d'échec de la médiation

Environ un dossier sur trois se clôt sans accord. L'entreprise dispose alors des motifs écrits du refus, qui permettent de corriger le dossier avant de le présenter ailleurs. Trois pistes restent possibles :

• la révision de la structure du financement plutôt que de son montant : une durée plus longue, des garanties renforcées, un apport ajusté ou une opération fractionnée suffisent parfois à faire accepter un dossier refusé en bloc ;
• l'adossement du financement à un actif : un crédit lombard garanti par un portefeuille de titres ou une garantie hypothécaire font reposer l'analyse du risque sur le bien mis en garantie plutôt que sur les revenus de l'entreprise ;
• l'élargissement du tour de table, puisque le refus d'un établissement n'engage pas les autres. Encore faut-il savoir quels prêteurs étudient ce type de dossier, information qu'un accompagnement par un courtier apporte plus vite qu'une prospection au hasard.

Questions fréquentes sur la médiation du crédit

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