Indemnité de remboursement anticipé : combien coûte le remboursement d'un crédit ?

Paul Garnier
Paul Garnier
16.11.2026
•
2 min
Calculatrice avec des lunettes et des dossiers sur un bureau.

Un crédit peut toujours être remboursé avant son terme, en partie ou en totalité. La banque peut en revanche réclamer une indemnité, que la loi plafonne. Pour un crédit immobilier, elle ne dépasse jamais 3% du capital restant dû. Pour un crédit à la consommation, elle est limitée à 1% de la somme remboursée. Selon le motif du remboursement et les clauses signées, elle peut aussi être nulle, réduite ou négociée dès l'offre de prêt.

Qu'est-ce que l'indemnité de remboursement anticipé ?

L'indemnité de remboursement anticipé (IRA) compense les intérêts que la banque ne percevra pas. Elle n'est due que si le contrat de prêt la prévoit : en son absence, le remboursement anticipé ne coûte rien.

Le remboursement peut être total, lorsque l'emprunteur solde le capital restant dû (la somme empruntée qu'il lui reste à rembourser, hors intérêts), ou partiel. Plusieurs situations le déclenchent :

  • la revente du bien financé ;
  • une rentrée d'argent, comme une succession ou une donation ;
  • un rachat de crédit par un autre établissement, qui solde le prêt d'origine.

Le code de la consommation encadre chaque famille de crédit séparément. Les articles L313-47 à L313-49 régissent le crédit immobilier, les articles L312-34 et L312-35 le crédit à la consommation.

{{cta-rdv}}

L'indemnité de remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Pour un prêt immobilier, l'indemnité obéit à deux limites cumulatives. La plus basse s'applique.

Le plafond : six mois d'intérêts ou 3% du capital restant dû

L'indemnité ne peut dépasser six mois d'intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt (pour un prêt à taux fixe, il s'agit simplement de son taux). Elle ne peut pas non plus dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.

Par exemple, un emprunteur rembourse 100 000 € sur un prêt au taux moyen de 3.5%, dont le capital restant dû atteint 150 000 €. Six mois d'intérêts représentent 1 750 € (100 000 € × 3.5% ÷ 2). Le second plafond s'élève à 4 500 € (3% de 150 000 €). L'indemnité maximale est donc de 1 750 €.

Pour que le plafond de 3% soit atteint, le taux du prêt doit dépasser 6% : en dessous, c'est toujours la limite des six mois d'intérêts qui joue. Pour un prêt à taux variable, en revanche, l'indemnité peut être majorée d'intérêts compensateurs. Cette somme permet à la banque de percevoir, sur la période écoulée, le taux moyen prévu à l'origine. Ce supplément ne concerne pas les prêts à taux fixe.

Les cas où l'indemnité n'est pas due

Pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 1999, aucune indemnité n'est due lorsque le remboursement fait suite à la vente du logement pour l'une de ces raisons :

  • un changement de lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint ;
  • la cessation forcée de leur activité professionnelle, par exemple un licenciement ;
  • le décès de l'emprunteur ou de son conjoint.

Hors de ces cas, la vente du bien ne dispense pas de l'indemnité. Le texte ne distingue pas selon l'origine du changement de lieu de travail : une mutation demandée entre donc aussi dans le premier cas.

Remboursement partiel : baisse de la durée ou de la mensualité

Le contrat peut interdire un remboursement partiel égal ou inférieur à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde. Au-delà, l'emprunteur choisit l'usage de la somme versée :

  • conserver la mensualité, ce qui raccourcit la durée de remboursement et réduit davantage le coût total ;
  • réduire la mensualité, ce qui allège l'effort mensuel et augmente le reste à vivre, soit la somme disponible une fois les charges fixes payées.

La première option économise le plus d'intérêts. La seconde redonne de la marge budgétaire, utile avant un nouveau projet.

{{COMPONENT_CTA}}

L'indemnité de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Pour un crédit à la consommation, l'indemnité ne peut être réclamée que si le remboursement anticipé dépasse 10 000 € sur douze mois. En dessous, il est gratuit. Au-delà, le plafond de l'indemnité dépend du délai restant avant la fin du contrat :

  • 1% de la somme remboursée lorsque plus d'un an sépare le remboursement de la fin du contrat ;
  • 0.5% lorsque ce délai est inférieur à un an.

Dans tous les cas, l'indemnité ne peut jamais dépasser les intérêts qui auraient couru jusqu'au terme du crédit. Par exemple, pour 20 000 € remboursés, elle atteint au plus 200 € à plus d'un an de l'échéance finale, et 100 € à moins d'un an. Si les intérêts restants ne s'élèvent qu'à 80 €, elle est limitée à 80 €. Aucune autre pénalité ni aucun autre frais ne peut s'y ajouter.

Trois remboursements échappent à toute indemnité :

  • celui d'une autorisation de découvert ;
  • celui effectué par l'assurance qui garantit le crédit ;
  • celui intervenu pendant une période où le taux n'est pas fixe.

La réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026. Elle maintient ces plafonds d'indemnité, mais relève à 100 000 € le plafond du crédit à la consommation. Les contrats en cours à cette date restent régis par les règles antérieures.

Crédit immobilier et crédit à la consommation : tableau comparatif

Critère Crédit immobilier Crédit à la consommation
Base légale C. consom., art. L313-47 à L313-49 C. consom., art. L312-34 et L312-35
Seuil de déclenchement Aucun Plus de 10 000 € sur douze mois
Plafond Six mois d'intérêts au taux moyen 1% (0.5% à moins d'un an du terme)
Plafond absolu 3% du capital restant dû Intérêts restant à courir
Exonérations Vente après mobilité professionnelle, cessation forcée d'activité ou décès Découvert, assurance, taux non fixe
Remboursement partiel minimum 10% du montant initial, si le contrat le prévoit Aucun minimum légal
Information préalable Chiffrage gratuit pour les offres depuis le 1er juillet 2016 Modalités fixées par le contrat

Comment négocier ou éviter l'indemnité

L'indemnité se négocie surtout avant la signature. Les conditions de remboursement anticipé se négocient en amont : réduction des IRA, voire suppression, souvent après une durée minimale de remboursement. Ce point pèse autant que le taux pour un emprunteur susceptible de revendre ou de renégocier.

Lors d'un rachat de crédit, l'indemnité entre dans le calcul du gain. Elle s'ajoute aux frais du nouveau prêt et doit rester inférieure à l'économie d'intérêts attendue. Par ailleurs, la banque d'origine accepte parfois de renégocier son taux pour éviter le départ du client, ce qui supprime la question de l'indemnité.

Pour les offres émises depuis le 1er juillet 2016, la banque doit par ailleurs chiffrer gratuitement le coût du remboursement. Un versement calé sur une date d'échéance évite aussi les intérêts intercalaires, dus sur la période entre la dernière échéance et la date du remboursement.

Une clause de suppression des IRA négociée à la signature vaut souvent plus, sur la durée du prêt, que quelques centièmes de point de taux.

Le remboursement anticipé est-il rentable ?

Le gain correspond aux intérêts économisés jusqu'au terme. Le coût comprend l'indemnité et, pour un prêt garanti par une hypothèque, les éventuels frais de mainlevée, l'acte notarié qui efface l'hypothèque avant son terme. Surtout, la somme mobilisée ne peut plus servir d'épargne de précaution, la réserve disponible pour faire face à un imprévu.

La comparaison se fait donc entre le coût réel du crédit, mesuré par le taux annuel effectif global (TAEG), et le rendement net que la même somme obtiendrait ailleurs. Lorsque le crédit a été souscrit à un taux fixe bas, rembourser est rarement prioritaire. À l'inverse, un prêt coûteux gagne à être soldé, même indemnité comprise.

Le remboursement allège aussi l'assurance emprunteur lorsque les cotisations portent sur le capital restant dû. L'effet dépend du mode de calcul prévu par le contrat d'assurance de prêt.

Questions fréquentes sur l'indemnité de remboursement anticipé

{{cta-faq}}

Paul Garnier
Paul Garnier
Paul Garnier travaille chez Auguste Crédit en tant qu'expert en financement, et rédige des contenus pédagogiques afin d'éclairer les lecteurs sur tous les sujets de crédits : SCPI, senior, lombard...
Partager cet article
Des questions ? Un expert vous rappelle
Votre projet financé au meilleur taux grâce à notre équipe d'experts
Philippe Auguste Crédit
Christine
Jeremy
Louis
Financez votre projet au meilleur taux

Auguste Crédit compare les offres des établissements de façon indépendante. Notre objectif : vous faire bénéficier des meilleures conditions pour concrétiser votre projet.

Recevoir une étude
Je simule mon emprunt
Montant emprunté200 000 €
Durée du prêt20 ans
Taux annuel (hors assurance)3.5%
Mensualité estimée
1 160 € / mois
Coût total du crédit278 400 €
Dont intérêts78 400 €
Obtenir mon étude gratuite
Estimation indicative et simplifiée, sans valeur contractuelle. Un crédit vous engage et doit être remboursé.

La banque peut-elle refuser un remboursement anticipé ?

La banque ne peut pas refuser un remboursement anticipé : l'emprunteur peut toujours rembourser, en partie ou en totalité. Pour un crédit immobilier, le contrat peut seulement interdire un remboursement partiel égal ou inférieur à 10% du montant initial, sauf s'il s'agit du solde.

Comment calculer l'indemnité de remboursement anticipé ?

L'indemnité de remboursement anticipé d'un crédit immobilier se calcule en retenant le plus faible de deux montants : six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, et 3% du capital restant dû. Pour un crédit à la consommation, elle est de 1% de la somme remboursée, ou 0.5% à moins d'un an du terme.

Le rachat de crédit entraîne-t-il des IRA ?

Le rachat de crédit entraîne des IRA si le contrat d'origine les prévoit, car il solde le prêt par anticipation. L'indemnité s'ajoute alors aux frais du nouveau prêt et doit être intégrée au calcul de l'économie réalisée.

Les IRA sont-elles dues en cas de vente du logement ?

Les IRA sont dues en cas de vente du logement, sauf si la vente fait suite à un changement de lieu de travail, à une cessation forcée d'activité ou au décès de l'emprunteur ou de son conjoint. Cette exonération vaut pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 1999.

Louis
Nos experts vous accompagnent‍
SCPI, prêt senior, lombard, crédit professionnel... Quels que soient votre situation et votre objectif, notre équipe vous aide à financer votre projet en activant le levier de l'emprunt.
avis Google 4,8/5

Nous sommes notés 4.8/5 avec 73 avis Google.

Blog
Restez informé des prochaines actualités

Inscrivez-vous pour recevoir nos articles dédiés à l'univers du crédit : actualités réglementaires, conseils pour emprunter aux meilleurs taux, études chiffrées... Décryptage par nos experts.

Nous vous remercions ! Votre demande a bien été reçue et un expert reviendra vers vous rapidement.
Oops! Something went wrong while submitting the form.
femme qui calcule devant son ordinateur avec une tasse

Rappel immédiat, e-mail ou message

Je souhaite :

Rappel immédiat, e-mail ou message

Précédent
Nous vous remercions ! Votre demande a bien été reçue !
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Un projet à financer ?
Nous contacter