En 2026, une entreprise qui rembourse un prêt garanti par l'État (PGE) suit un échéancier fixé il y a plusieurs années, à la fin de sa période sans remboursement du capital. Les derniers prêts classiques, souscrits en juin 2022, s'achèvent au plus tard en 2028. D'ici là, leurs échéances s'ajoutent à celles des autres financements de l'entreprise. Le PGE relève en effet du crédit professionnel : il se rembourse comme un prêt bancaire, mais selon des règles propres.
Ces règles fixent le montant obtenu, le rythme de remboursement du capital et le coût final. Elles prévoient aussi une solution quand les échéances deviennent trop lourdes : une restructuration, c'est-à-dire un étalement du prêt négocié avec la banque, qui peut porter sa durée totale à dix ans.
Qu'est-ce que le prêt garanti par l'État ?
Un prêt bancaire garanti par l'État
Le prêt garanti par l'État est un prêt de trésorerie accordé par une banque à une entreprise : il finance les dépenses courantes, comme les salaires, les loyers ou les fournisseurs. Il a été créé au printemps 2020, face à l'épidémie de Covid-19. L'État garantit une partie du prêt : il couvre de 70 à 90% du montant emprunté, selon la taille de l'entreprise. Cette part garantie, appelée quotité, atteint 90% pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant moins de 1.5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. La banque conserve donc une part du risque : c'est elle qui étudie le dossier et décide d'accorder le prêt.
Si l'entreprise ne rembourse pas, la garantie indemnise la banque à hauteur de la quotité garantie. En revanche, elle n'efface pas la dette : l'entreprise reste tenue de rembourser la totalité du capital.
Les différentes versions du PGE
Trois variantes complètent le PGE classique :
- le PGE saison, pour les activités dont le chiffre d'affaires se concentre sur quelques mois, comme un camping ;
- le PGE Soutien Innovation, ouvert aux jeunes entreprises innovantes à partir du 8 mai 2020 ;
- le PGE Résilience, lancé en 2022 pour les entreprises touchées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Le PGE pouvait être souscrit jusqu'au 30 juin 2022, le PGE Résilience jusqu'au 31 décembre 2023.
Aucun nouveau PGE ne peut être souscrit depuis le 31 décembre 2023. Les règles du dispositif continuent pourtant de s'appliquer à tous les prêts en cours, jusqu'à leur dernière échéance.
Les entreprises éligibles au PGE
Le PGE visait toutes les structures exerçant une activité économique, quelle que soit leur forme juridique :
- les sociétés ;
- les commerçants et les artisans ;
- les exploitants agricoles ;
- les professions libérales ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les associations et les fondations ayant une activité économique.
Les professions libérales accédaient ainsi au même dispositif que les sociétés commerciales, avec les mêmes règles de plafond. De même, un auto-entrepreneur pouvait emprunter jusqu'à 25% de son chiffre d'affaires.
Deux catégories étaient en revanche exclues : certaines entreprises du secteur financier et les sociétés civiles immobilières (SCI). Un arrêté du 6 mai 2020 a toutefois ouvert le PGE à certaines SCI, ainsi qu'aux entreprises entrées en difficulté depuis le 1er janvier 2020. Les prêts accordés par des plateformes de financement participatif (crowdfunding) ont aussi pu bénéficier de la garantie.
Le montant maximal d'un PGE
Le plafond général est fixé à 25% du chiffre d'affaires annuel. Ce critère pénalisait les entreprises récentes ou innovantes, qui réalisent encore peu de chiffre d'affaires. Pour elles, la limite était portée à deux années de masse salariale, c'est-à-dire deux ans de salaires et de charges sociales versés en France.
Le PGE saison augmente nettement le montant accessible aux activités saisonnières. Par exemple, un camping qui réalise 80% de son chiffre d'affaires sur trois mois voyait son plafond passer de 25% à 80% de ce chiffre.
Les prêts directs de l'État et les avances remboursables s'adressaient aux entreprises qui n'obtenaient aucun prêt bancaire, même avec la garantie. L'État les accordait lui-même, sans passer par une banque, et l'entreprise les remboursait comme un prêt.
Comment se rembourse un PGE
Une première année sans remboursement du capital
Pendant la première année, l'entreprise ne rembourse aucun capital : elle ne règle que les intérêts et le coût de la garantie. Cette période, appelée différé, lui laissait le temps de reconstituer sa trésorerie. En janvier 2021, le gouvernement a autorisé un an de report supplémentaire avant le début du remboursement du capital.
Une durée de remboursement de six ans maximum
À la fin du différé, l'entreprise choisissait de rembourser le capital sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce remboursement progressif du capital s'appelle l'amortissement. La durée totale ne peut pas dépasser six ans à compter de l'octroi du prêt. La formule « 1+1+4 » combinait les deux options : un an de différé, une deuxième année de report, puis quatre ans d'amortissement.
Ce choix fixe les échéances pour toute la durée du prêt. Par exemple, un PGE de 100 000 € amorti sur cinq ans impose environ 20 000 € de capital à rembourser chaque année, hors intérêts et garantie. Comme pour tout crédit, plus la durée de remboursement d'un emprunt est longue, plus les échéances sont légères et le coût total élevé.
Le coût d'un PGE : intérêts et prime de garantie
Le coût d'un PGE additionne deux éléments : le taux d'intérêt de la banque et la prime de garantie, payée en contrepartie de la garantie de l'État. Pour les petites et moyennes entreprises (PME), le gouvernement annonçait en janvier 2021 un coût total compris entre 1 et 2.5%, garantie comprise. Le taux exact de chaque prêt figure dans le contrat, et la prime augmente avec la durée de remboursement choisie.
Les étapes pour obtenir un PGE
Pour la grande majorité des entreprises, la procédure suivait quatre étapes :
- demande de prêt auprès de la banque ;
- examen du dossier et pré-accord de la banque ;
- obtention d'un identifiant unique auprès de Bpifrance (la banque publique d'investissement, qui gérait la garantie pour le compte de l'État), à partir du numéro SIREN de l'entreprise, du montant et de l'agence bancaire ;
- confirmation de l'identifiant, puis octroi du prêt par la banque.
Les entreprises d'au moins 5 000 salariés, ou réalisant plus de 1.5 milliard d'euros de chiffre d'affaires en France, suivaient un circuit distinct. Leur garantie était accordée au cas par cas, par un arrêté du ministre de l'Économie, après examen du dossier par la Direction générale du Trésor.
La restructuration d'un PGE en cas de difficulté
Depuis le 19 janvier 2022, un PGE peut être étalé sur une durée plus longue quand l'entreprise ne parvient plus à payer ses échéances. Cette possibilité repose sur un accord de place, c'est-à-dire un accord collectif conclu entre l'État, la Banque de France et la Fédération bancaire française, qui représente les banques. Cet accord a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2026 : passé cette date, ce cadre n'est plus garanti.
Les conditions pour demander une restructuration
L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
- connaître des difficultés de trésorerie et de remboursement, confirmées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;
- ne pas être en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'incapacité de régler ses dettes immédiates avec sa trésorerie disponible ;
- n'avoir jamais bénéficié d'une restructuration de PGE.
La restructuration peut aussi englober d'autres prêts de l'entreprise, au-delà du seul PGE.
La démarche pour un PGE de 50 000 € ou moins
Pour un PGE de 50 000 € ou moins, la première démarche passe par la banque. Celle-ci peut orienter l'entreprise vers la médiation du crédit aux entreprises, rattachée à la Banque de France. Ce service gratuit et confidentiel aide l'entreprise et ses banques à trouver un accord. Le dossier comprend cinq pièces :
- une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes ;
- un plan de trésorerie à 12 mois, qui prévoit mois par mois les entrées et sorties d'argent ;
- un état des dettes fiscales et sociales ;
- un justificatif montrant que l'activité peut redémarrer, comme un carnet de commandes ;
- le document de la banque qui oriente l'entreprise vers la médiation.
Le médiateur vérifie sous 48 heures que le dossier est recevable. Un dossier incomplet retarde l'examen : mieux vaut réunir toutes les pièces avant de saisir le médiateur.
La démarche pour un PGE de plus de 50 000 €
Au-delà de 50 000 €, l'interlocuteur est le conseiller départemental aux entreprises en difficulté, un agent de l'État présent dans chaque département. Selon la situation, il oriente l'entreprise vers la médiation du crédit ou vers le tribunal de commerce. Ce dernier ouvre trois voies :
- la conciliation, où un conciliateur désigné par le tribunal négocie un accord avec les créanciers ;
- le mandat ad hoc, où un mandataire désigné par le président du tribunal aide l'entreprise à négocier avec ses créanciers ;
- la procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ouverte quand la situation est plus dégradée.
La conciliation et le mandat ad hoc sont confidentiels et interviennent avant que la situation ne devienne critique.
Les effets d'une restructuration
En cas d'accord, la durée du PGE est allongée de 2 ou 4 ans. Le prêt peut alors courir jusqu'à 10 ans au total. Cette durée supplémentaire ne donne lieu à aucune prime de garantie. L'accord est formalisé par un avenant, c'est-à-dire un document qui modifie le contrat de prêt. Sans accord, l'échéancier initial continue de s'appliquer.
Une restructuration de PGE n'est possible qu'une seule fois, et jamais pour une entreprise en cessation des paiements. L'accord de place court jusqu'au 31 décembre 2026 : une demande déposée avant les premiers impayés a le plus de chances d'aboutir.
Les solutions de financement après le PGE
Le PGE n'étant plus distribué, un nouveau besoin de trésorerie se finance par un prêt bancaire classique. Sans garantie de l'État, la banque porte la totalité du risque. Elle examine donc de près la rentabilité, la trésorerie prévisionnelle et l'endettement existant, PGE compris.
Les échéances d'un PGE en cours réduisent directement la capacité d'emprunt, c'est-à-dire le montant de nouvelles échéances que l'entreprise peut supporter. Un plan de trésorerie montrant comment l'entreprise paie les deux remboursements devient la pièce centrale de la demande. Préparé en amont, ce dossier permet aussi d'obtenir un prêt professionnel rapidement.
Selon le besoin, d'autres sources de financement des entreprises complètent ou remplacent le crédit bancaire :
- l'affacturage, qui avance le montant des factures clients ;
- le crédit-bail, qui finance un équipement sans immobiliser de trésorerie ;
- l'apport en fonds propres, qui renforce le bilan sans créer de dette.
Questions fréquentes sur le PGE
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